Conditions Générales
de Prestation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Amandine Ramet, photographe professionnelle indépendante (micro-entreprise, SIRET 82171861600021, Montrouge 92120, TVA non applicable — art. 293B CGI), ci-après « le Photographe », et tout client professionnel, ci-après « le Client ».

Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGP, que le Client déclare avoir lues préalablement. Ces CGP s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par le Photographe.

Article 1 — Formation du contrat

1.1 — Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 3.1. Aucun travail ni réservation de date n'est effectué avant réception de ces deux éléments.

Une fois signé, le devis est définitif et non modifiable, sauf avenant écrit daté et signé des deux parties.

1.2 — Périmètre de la prestation

La prestation est strictement limitée à ce qui est décrit dans le devis signé. Toute demande supplémentaire formulée en cours de mission constitue une prestation hors périmètre et sera facturée en sus, même en l'absence de devis complémentaire préalable. Toute modification substantielle fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 2 — Exécution de la mission

2.1 — Obligations du Photographe

Le Photographe s'engage à réaliser la prestation avec le professionnalisme attendu d'un photographe B2B confirmé. Il est lié par une obligation de moyens et non de résultat en matière de style photographique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style du Photographe via son portfolio avant toute commande. Aucun remboursement ne sera accordé si les images ne correspondent pas aux attentes stylistiques du Client.

2.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir avant le shooting un brief écrit détaillant ses attentes, les éléments à photographier, les contraintes logistiques et les personnes concernées. En l'absence de brief écrit complet, le Photographe est libre de ses choix artistiques et aucun reshoot ne sera effectué en cas d'insatisfaction résultant de cette absence.

Le Client est responsable de la qualité, de l'état et de l'assurance des produits et accessoires qu'il fournit. Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage survenu sur ces éléments pendant la mission.

2.3 — Temps de travail

Une journée correspond à 7 heures effectives (pause 30 min incluse). Une demi-journée correspond à 3h30. Ces durées incluent installation, shooting et désinstallation. Tout dépassement à la demande du Client est facturé par tranche de 30 minutes selon le tarif au devis. Les retards imputables au Client sont déduits du temps prévu et non compensés.

2.4 — Frais annexes

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration (si non fournis) sont à la charge du Client et facturés au réel, majorés de 40 % lorsqu'avancés par le Photographe. Les prestataires externes (mannequins, maquilleurs, stylistes, studios) sont rémunérés directement par le Client. Le Photographe n'est pas responsable de leurs contrats ni de leurs prestations. La direction artistique et le set design ne sont pas inclus sauf mention expresse au devis.

Article 3 — Conditions financières

3.1 — Acompte et paiement

Une avance de 50 % du montant total HT tel qu'indiqué au devis est exigible à la signature du devis pour confirmer la réservation. Cette avance est non remboursable sauf annulation à l'initiative du Photographe. Le solde est exigible avant livraison des fichiers retouchés.

3.2 — Report et annulation

• Report à moins de 15 jours calendaires de la date prévue à l'initiative du Client : l'acompte de 50 % est intégralement acquis par le Photographe à titre d'indemnité pour perte de créneau et ne s'impute pas sur la mission reportée. Une somme supplémentaire de 30 % du montant total HT est due pour la réservation du nouveau créneau. La mission reportée donne lieu à un nouvel acompte de 50 % dans les conditions habituelles.
• Annulation définitive par le Client, quelle qu'en soit la cause : l'acompte de 50 % versé à la signature est conservé intégralement par le Photographe à titre d'indemnité forfaitaire. Aucun remboursement ne sera effectué.
• Annulation à l'initiative du Photographe : l'acompte est remboursé intégralement au Client dans un délai de 15 jours. Aucune autre indemnité n'est due.
• Cas de force majeure dûment justifié (art. 1218 C. civ.) : les parties conviennent d'un report à une date ultérieure selon disponibilité du Photographe. L'acompte est conservé et intégralement imputé sur la mission reportée.

3.3 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le premier jour de retard sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 4 — Sélection et livraison

4.1 — Sélection

Le Client transmet la sélection des fichiers retenus par numéro, en ordre chronologique, dans les 30 jours calendaires suivant la mise à disposition des fichiers. Passé ce délai, le Photographe effectue la sélection à sa discrétion, de manière définitive.

La sélection effectuée par le Client est définitive. Tout changement ultérieur constitue une prestation supplémentaire facturée en sus. Les images brutes basse définition transmises pour sélection sont strictement confidentielles — toute exploitation, diffusion ou partage est interdit.

4.2 — Livraison

Les fichiers retouchés sont livrés en JPG via lien de transfert sécurisé, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la sélection complète et du paiement intégral. Aucun fichier RAW, source avec calques ou fichier en cours de retouche ne sera transmis, sauf demande particulière convenue expressément au moment du devis. Tout retard d'approbation imputable au Client reporte automatiquement le délai de livraison.

Le lien de téléchargement est disponible 30 jours. Passé ce délai, les fichiers ne sont plus garantis disponibles. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de l'archivage de ses fichiers.

4.2 bis — Droit de regard du Client sur les images

Le Client peut exercer son droit de regard sur les fichiers transmis pour sélection et demander la suppression de tout cliché susceptible de nuire à son image ou à celle des personnes représentées. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires suivant la mise à disposition des fichiers. Passé ce délai, le Photographe n'est plus tenu de donner suite à ces demandes de suppression.

4.3 — Retouches

Le post-traitement standard inclut : correction chromatique, balance des blancs, exposition, redimensionnement et livraison JPG web. Toute retouche avancée (peau, détourage PNG, modification de fond, suppression ou ajout d'éléments) est facturée en supplément, selon devis établi au moment de la demande.

Article 5 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

5.1 — Propriété des œuvres

Les photographies réalisées constituent des œuvres de l'esprit au sens de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe en est l'auteur et conserve l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux. La livraison des fichiers ne constitue pas une cession de droits d'auteur.

5.2 — Droits d'usage concédés au Client

Le Client bénéficie d'une licence d'exploitation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée aux supports, durées et territoires définis dans le devis. Toute exploitation hors périmètre (publicité avec achat d'espace, affichage, usage commercial additionnel) nécessite un accord écrit préalable et donnera lieu à un avenant et une rémunération additionnelle.

5.3 — Droits du Photographe

Le Photographe conserve le droit de reproduire et diffuser certaines images issues de la mission à des fins de promotion de son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux professionnels), sauf mention contraire expresse stipulée au devis ou accord de confidentialité signé. Le Photographe peut exercer son droit de retrait sans indemnité si les images sont utilisées dans un contexte contraire à ses valeurs ou à des fins idéologiques, religieuses ou politiques non convenues (art. L.121-4 CPI).

5.4 — Crédit photographique

Le crédit « © Amandine Ramet » est requis pour toute publication des images, sauf dispense expresse mentionnée au devis.

Article 6 — Droit à l'image et droits des tiers

Le Client garantit avoir obtenu, préalablement au shooting, toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes physiques susceptibles d'être identifiées sur les photographies, ainsi que les droits sur les œuvres, marques, décors ou biens protégés visibles dans le champ photographié.

Le Photographe ne fournit aucune garantie relative aux droits des personnes photographiées, aux propriétaires des biens ou aux auteurs d'œuvres visibles sur les images. Il appartient exclusivement au Client d'obtenir et de conserver ces autorisations. En cas de réclamation de tiers, la responsabilité du Client est seule engagée.

Le Client autorise le Photographe à utiliser certaines images à des fins promotionnelles, conformément à l'article 5.3, sans que cela ne constitue une atteinte aux droits à l'image des personnes représentées.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Photographe ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés causés par une faute établie à son encontre, plafonnée au montant HT de la prestation ayant causé le dommage. Le Photographe décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte d'opportunité).

Le Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou dégradation de fichiers après livraison, ou en cas d'utilisation des images en dehors du périmètre contractuel défini.

Le Photographe met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la fiabilité de la captation et la sécurité des fichiers (matériel professionnel, sauvegarde en cours de mission). Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des défaillances matérielles indépendantes de sa volonté (corruption de fichiers, panne d'équipement, dysfonctionnement de support de stockage) survenant pendant ou après la mission. En cas d'incident technique avéré, le Photographe s'engage à informer le Client sans délai et à rechercher toute solution de remplacement raisonnablement envisageable.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les coordonnées professionnelles du Client sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) et conservées 5 ans après la fin de la mission. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale). Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

Lorsque le Photographe réalise des prises de vue impliquant des personnes identifiables pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Il est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires et de la conformité de l'exploitation des images.

Article 9 — Dispositions générales

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Si l'une des clauses des présentes CGP était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Les présentes CGP, le devis signé et tout avenant éventuel constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.